Paiements et conditions commerciales
WIPOTous les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées lors de la commande. Les informations de paiement doivent être exactes et à jour.
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The following clauses summarize practical conditions governing use of services, document priority, payment-related handling, and cancellation or account-level actions. Please review each clause together with its linked reference where applicable.
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Tous les contenus présents sur ce site, y compris les textes, graphiques et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Clause reference
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Ces conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.
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